Précisant la loi 3DS, le décret n°2022-1305 est paru. Il s'intéresse à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.
Le décret n° 2022-1305 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques est paru le 10 octobre dernier. Dans la lignée de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), ce texte revient sur les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code.